VS_GERICHTE LP 11 8 vom 2. August 2011 , Aufsicht SchKG - VS Kantonsgericht (2011)
Poursuite pour dettes Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes – notification des actes de poursuite à une personne morale – ATC (Autorité supérieure en matière de LP) du 2 août 2011, X. CEF c. Y. – TCV LP 11 8 Notification des actes de poursuite : nullité des mesures – Le prononcé de la nullité d’une mesure de poursuite constitue l’exception (art. 22 al. 1 LP; consid. 3 a/aa). – En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas sanctionnée de nullité absolue : l’acte est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours (consid. 3 a/aa). – Principes relatifs à la notification des actes de poursuite contre une personne morale, en l’occurrence contre une association non inscrite au registre du com- merce; notion de représentant de la personne morale (art. 65 al. 1 ch. 3 et 67 al. 1 ch. 2 LP; consid. 3/bb et cc). Réf. CH: art. 17 LP, art. 65 LP, art. 67 LP, art. 52 CC